Fonds d’urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT)
Ce fonds temporaire est doté au total de 5 millions d'euros financés par le Ministère de la Culture.
Les demandes seront traitées et attribuées après vérification de l'éligibilité de la demande dans la limite des fonds mis à disposition par le Ministère de la Culture.
Les demandes d'aides peuvent être déposées à partir du 16 septembre et au plus tard le 31 décembre 2020.
Modalités d'éligibilité et montants des aides
Sont éligibles aux aides du FUSSAT :
Aide n°1. Les professionnel-le-s ne recevant aucune allocation de Pôle Emploi
Ces professionnel-le-s sont à la fois empêché-e-s de travailler pendant la période de crise, et ne reçoivent aucune indemnisation par Pôle Emploi
Les conditions d'éligibilité :
- Avoir réalisé entre 361 heures (ou 30 cachets d'artiste / 45 jours de travail pour les techniciens) et 506 heures (42 cachets d'artistes / 63 jours de travail pour les techniciens) entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020,
- Ne recevoir aucune indemnisation par Pôle Emploi,
- Ne pas bénéficier non plus des aménagements spécifiques ("année blanche") prévus par l’arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle.
Le montant forfaitaire de l'aide est de 1000 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.
Aide n°2. Les intermittent-e-s arrivé-e-s en fin d'indemnisation de l'allocation de fin de droits (AFD) entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020
Ces intermittent-e-s ont épuisé leur droit à l'allocation de fin de droits dans la période allant du 1er décembre 2019 au 29 février 2020. Ils n'ont plus de droit à indemnisation, et en même temps sont empêchés de travailler pendant la crise.
Les conditions d'éligibilité :
- Justifier d'une fin d'indemnisation à l'allocation de fin de droits (AFD) de Pôle Emploi entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020.
Le montant forfaitaire de l'aide est de 1000 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.
Aide n°3. Les artistes domicilié-e-s en France qui se produisent au titre d'une activité artistique en majorité à l'étranger sous des contrats de travail locaux, permettant de faire rayonner la culture française à l'étranger.
Ces artistes concluent des contrats locaux à l'étranger ; les heures ainsi accomplies ne peuvent pas être comptabilisées au titre de l'affiliation à un régime d'assurance chômage, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas ouvrir de droits à ce titre. Ces heures ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une indemnisation au titre du dispositif d'activité partielle. Or très souvent, ces professionnel-le-s ne peuvent exécuter leurs contrats à l'étranger pendant la période de crise sanitaire.
Les conditions d'éligibilité :
- Justifier d'au moins 5 dates annulées à l'étranger sous contrats locaux entre le 1er mars et le 31 août 2020 en raison de la crise sanitaire,
- Ne recevoir aucune allocation d'indemnisation par Pôle Emploi,
- Ne pas bénéficier non plus des aménagements spécifiques prévus par l’arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle,
- Justifier d'une domiciliation en France.
Le montant forfaitaire de l'aide est de 1000 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.
Aide n°4. Les intermittent-e-s dont les droits n'ont pas repris faute de contrat post-congé maternité, congé d'adoption, ou arrêt maladie pour affection longue durée (ALD) entre le 1er mars et le 31 août 2020.
La reprise des droits à l'assurance chômage des intermittents est conditionnée à la justification d'une fin de contrat postérieure au congé ou à l'arrêt de travail. Au regard de l'arrêt de l'activité, et de sa reprise difficile, il apparaît plus difficile de conclure un contrat de travail.
Les conditions d'éligibilité :
- Justifier d'une fin d'indemnisation de congé maternité, d’adoption, ou d'arrêt maladie pour affection longue durée intervenue entre le 1er mars et le 31 août 2020,
- Ne pas avoir conclu, dans les 2 mois qui suivent le congé ou l’arrêt, un nouveau contrat de travail qui permettrait une reprise des droits au régime d'assurance chômage des intermittents.
Le montant forfaitaire de l'aide est de 1000 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.
Aide n°5. Les intermittent-e-s employé-e-s par les particuliers employeurs du GUSO n'entrant pas dans le dispositif d'activité partielle.
Les employeurs particuliers du GUSO sont inéligibles au dispositif d'activité partielle mis en oeuvre par le ministère du Travail. Il s'agit d'une aide spécifique destinée aux intermittent-e-s qu'ils avaient recrutés, pour des dates annulées en raison du covid-19 dans la période allant du 1er mars au 31 août 2020.
Les conditions d'éligibilité :
- Justifier d'une promesse d'embauche ou d'un contrat élaborés avant le 17 mars 2020 par un particulier employeur, pour une date prévue entre le 1er mars et le 31 août 2020, dans le champ des annexes 8 et 10, annulée en raison de la crise du covid-19,
- Justifier de l'annulation par l'employeur de la date prévue au plus tard le jour de celle-ci,
- Ne pas avoir été rémunéré pour la date annulée.
Le montant forfaitaire de l'aide est de 100 € par cachet annulé, dans la limite de 5 cachets pour les intermittent-e-s bénéficiant, à la date de ces cachets, d'allocations chômage du régime des intermittents, et sans condition pour les professionnel-le-s ne bénéficiant pas de droits ouverts pour tout cachet faisant l'objet d'une demande d'aide.
Comment déposer votre demande ?
Pour que nous puissions instruire votre demande d’aide, vous devez :
- remplir et valider le test d'éligibilité, permettant d'identifier la ou les aides auxquelles vous pouvez prétendre,
- créer votre un compte,
- accéder à votre tableau de bord et joindre les pièces justificatives indispensables à chacune des demandes d'aides,
- faire une demande de validation de votre ou vos dossiers d'aides directement sur votre tableau de bord.
Une fois votre dossier pris en charge par votre conseiller Audiens, vous recevrez un mail vous informant de la suite donnée à votre demande d'aide. Vous pouvez, en vous connectant directement sur votre espace personnel, modifier les documents transmis et accéder à l'état d'avancement de votre ou vos demandes d'aide.