conditions général de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société TERKANE et à l’utilisation du site interne TERKANE.COM. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

INSCRIPTION :
Pour chaque formation, la société TERKANE s’engage à fournir un devis au client et un plan de cours.
Toute inscription d’un participant ne sera validée qu’après réception par Terkane :
• pour les clients indépendants (non salariés) : du retour du devis daté, signé, avec la mention « Bon pour accord », et éventuellement revêtu de son cachet.
Il en est dispensé, s’il dispose de la possibilité d’un financement par son OPCO. Cependant, il devra fourni la preuve de sa démarche de prise au charge auprès de son OPCO. Cette preuve lui servira de bulletin d’inscription ;
• pour les clients salariés : d’un exemplaire de la convention acceptée par leur entreprise ou de l'OPCO de l'entreprise ;
• pour tous : d’un chèque de 160€ de caution à la commande qui leur sera restitué en cas d’acceptation du financeur dans les termes définis ci-dessous ou en fin de formation.
Tant que Terkane n’est pas en possession des éléments détaillés ci-dessus, Terkane se réserve le droit de disposer librement des places de la session de formation.
Le prix des formations vendues est celui en vigueur au jour de l’établissement du devis et courant à l’échéance stipulée sur le devis.
Il est libellé en euros et calculé hors taxes + TVA. Il sera majoré du taux de TVA applicable au jour de la rédaction de la facture.
Terkane s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les formations aux prix indiqués lors de la validation du devis.

ADMINISTRATION :
Dès l’inscription validée, TERKANE adresse :
• une lettre ou courriel de confirmation au responsable formation ou au client indépendant ;
• une lettre ou courriel de convocation au participant rappelant les modalités (horaires, lieu exact de la formation, et diverses dispositions…) une semaine avant le début de la session sur laquelle le participant est inscrit.

Dès la formation réalisée, Terkane adresse :
• une facture tenant lieu de Convention de Formation Simplifiée (n° d'agrément :93830354983 décision du 05 décembre 2004) adressée à l’établissement financeur par voie postale ou dématérialisée ou remis au client indépendant en main propre ;
• une attestation de présence adressée à l’établissement financeur par voie postale ou dématérialisée ou remis en main propre au client indépendant ;
• une attestation de fin de formation.
Toute entreprise domiciliée au sein de la Communauté Européenne devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur le bulletin d’inscription pour que la facturation puisse être établie suivant les directives européenne au regard de la fiscalité.
La signature du devis, de la convention ou de ce bulletin d’inscription vaut acceptation sans réserves de nos conditions générales de vente.

ORGANISME FINANCEUR :
Lorsque la formation est prise en charge financièrement par un organisme tiers (OPCO…), il appartient à l’entreprise du participant ou au participant lui même :
• de vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme financeur ;
• de faire la demande de prise en charge financière avant la formation suivant les conditions imposées par l’organisme financeur ;
• d’indiquer explicitement à Terkane quel sera l’établissement à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse postale et les références du dossier attribuées par l’organisme financeur.
Le dossier de prise en charge financière accepté totalement ou partiellement par l’organisme tiers doit parvenir chez Terkane au plus tard 2 semaines avant le début de la formation. Dans le cas ou Terkane ne serait pas en possession de la confirmation de prise en charge financière de l’organisme tiers, dès le 1er jour de la formation les frais de formation seront intégralement facturés à l’entreprise du participant ou au participant. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant ou au participant lui même.
D’autre part, dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, etc), le coût de l'ensemble du stage reste dû par l’entreprise du participant ou le participant.

MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le règlement du prix de la formation réalisée après l’inscription, comptant et sans escompte, s’effectue :
• pour les clients salariés qui passent par leur entreprise ou par un organisme tiers en paiement direct :
- soit par chèque libellé à l'ordre de « TERKANE »
- soit par virement direct, en précisant le nom du participant, le numéro de facture, le nom de l’entreprise, à l’ordre de « TERKANE »
- CIC - FREJUS TASSIGNY- 10096 18162 00059756001 35
- IBAN FR76 1009 6181 6200 0597 5600 135 - BIC : CMCIFRPP
• pour les clients indépendants (non salariés) nous vous demandons d’effectuer le règlement du stage le 1er jour de la formation du montant TTC :
- soit par chèque libellé à l'ordre de « TERKANE »
- soit par virement direct, en précisant le numéro de facture à l’ordre de « TERKANE »
- CIC - FREJUS TASSIGNY- 10096 18162 00059756001 35
- IBAN FR76 1009 6181 6200 0597 5600 135 - BIC : CMCIFRPP

En cas de défaut de paiement total ou partiel postérieur à la date d’échéance figurant sur nos factures, le client devra verser à la société Terkane, une pénalité de retard égale au taux de la BCE (le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la rédaction de la facture) + 10 points.
Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Concernant les sociétés créancières, en sus des indemnités de retard, toute sommes, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (article 441-6, alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CONDITIONS D’ANNULATION :
• Toute annulation par le participant indépendant ou son entreprise ne sera effective qu’après réception d’un écrit de Terkane (fax, e-mail, courrier), un accusé de réception sera adressé par retour au responsable de formation de l’entreprise financeur ou au client indépendant.
• L’annulation par le participant ou son entreprise financeur n’entraînera aucun frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même entreprise ayant les mêmes besoins en formation ou une tierce personne (un nouveau bulletin devra être complété dans les mêmes conditions que l’inscription initiale).
• Jusqu’à 10 jours ouvrés avant le 1er jour de la formation, le remboursement de l’inscription se fera sous déduction d’une retenue de 60 euros pour frais de dossier qui sera pris sur le chèque de caution.
• Après cette date, et jusqu’au jour ouvré précédent la formation, Terkane facturera à l’entreprise du participant ou au client indépendant un dédit de 50% des frais de participation, montant non imputable sur le budget de formation.
• A partir du 1er jour de formation (séminaire, cycle, etc), la totalité des frais de formation seront retenus et facturés.

FORCE MAJEURE :
Les organisateurs se réservent le droit de modifier, de reporter ou d’annuler la formation si des circonstances indépendantes de leur volonté les y obligent, en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant. La responsabilité de Terkane ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

TRIBUNAL COMPETENT :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Terkane relève de SAS MEDIATION 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost. E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Draguignan.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
Les informations contenues dans ce bulletin d’inscription, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (notamment le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de loi n° 78-17 précitée), Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en nous adressant un courrier postal à l’adresse : 145 Chemin des Iscles 83700 Saint Raphael, ou par courriel à l’adresse : info@terkane.com.
Terkane, dans sa politique de protection des données, s’engage à préserver la confidentialité des renseignements personnels et s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles. Les informations collectées sont à l’usage exclusif du centre de formation Terkane.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL :

Sur le site internet de la CNIL: https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Mise à jour à Saint Raphaël, le 26 octobre 2020