CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL

ARTICLE 1 - MISE À DISPOSITION
 : L’acceptation de la facture vaut acceptation du contrat du loueur.
La personne prenant le matériel chez Terkane pour le compte du locataire est présumée habilitée.
1-1 : Le matériel.
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 7-1.
1-2 : État du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.
A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.
1-3 : Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LOCATION
2-1 : La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 1. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 10.
Ces dates sont fixées dans la facture.
2-2 : La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
4-3 : Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 10.
3-4 : Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 6.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION
3-1 : Nature de l’utilisation
3-1-1 : Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
3-1-2 : Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 3-1-1.
3-1-3 : Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
3-1-4 : Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 14 et d’exiger la restitution du matériel.
3-2 : Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures.
Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.

ARTICLE 4 - TRANSPORT
4-1 : Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.
4-2 : La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
4-3 : Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières.
Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
4-4 : La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
4-5 : Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.
4-6 : Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge.
En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.

ARTICLE 5 - INSTALLATION, MONTAGE, DÉMONTAGE
5-1 : L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.
5-2 : L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 2.

ARTICLE 6 - PANNES, RÉPARATIONS
6-1 : Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.
6-2 : Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 2.
6-3 : Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.
6-4 : Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.
La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES
7-1 : Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel :
- pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur
- en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :
7-2 : Le locataire ne peut :
- employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
- utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
- enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur,
7-3 : Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

ARTICLE 8 - DOMMAGES AU MATÉRIEL LOUÉ (ASSURANCES “BRIS DE MACHINE, INCENDIE, VOL...”)
8-1 : En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 3 jours ouvrés.
En cas d’accident ou tout autre sinistre, le locataire s’engage à :
1- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurances du loueur,
2- Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée,
3- Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel,
4- Faire parvenir, dans les 2 jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier ...) qui auront été établis.
A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu’il aurait souscrites au titre de l’article 12-4 ci-après. 8-2 : Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :
8-2-1 : En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.
Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs..
8-2-2 : En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire.
Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur :
- les montants des garanties,
- les franchises,
- les exclusions,
- les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le locataire.
Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.
Les conditions de la renonciation à recours du Loueur sont énoncées à l’article 8-4 ci-après.
8-2-3 : En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur.
A défaut d’acceptation du loueur, le locataire :
- soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 8-2.1,
- soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 8-2.2 & 8-4.
8-3 : Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
- pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.
- pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières.
Indemnisation du loueur hors application de l’article 8-4.
En cas de dommage, vol ou perte du matériel, le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire.
L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 4400 euros Hors taxes.
L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur.
Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation.
Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori.
8-4 : Garantie bris de machines-vol
Conformément à l’article 8-2-2, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :
8-4-1 : Etendue de la garantie
Sont couvert les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale. Exemple :
- les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,
- les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,
- les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
- les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
- les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.
Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté, clés restituées au loueur ...)
En dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :
- le matériel est enfermé à clé dans un endroit clos, et
Étendue géographique : France métropolitaine.
8-4-2 : Exclusions de la garantie de l’article 8-4-1
Sont exclus de la garantie visée à l’article 8-4-1 :
- les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations constructeur,
- les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,
- le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,
- la perte du matériel,
- les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis, détériorations....
Le cas échéant, les dispositions de l’article 8-3 s’appliquent. En outre, le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.
8-4-3 : Limite maximum de garantie : 150 000 euros par sinistre.
8-5 : Validité
Le locataire doit être à jour de ses obligations contractuelles pour bénéficier des garanties visées aux articles 8- 4 et notamment de ses obligations déclaratives visées à l’article 8-1. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.

ARTICLE 9 - VÉRIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES
9-1 : Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.
9-2 : Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 6).
9-3 : Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.
9-4 : Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

ARTICLE 10 - RESTITUTION DU MATÉRIEL
10-1 : A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi. 
Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
10-2 : Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.
Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.
Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.
10-3 : Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
10-4 : Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 8.

ARTICLE 11 - PRIX DE LA LOCATION
11-1 : Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée.
Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.
Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 8 H 00.
Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
11-2 : Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.
Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée sera facturée au locataire.
11-3 : L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’article 5.
11-4 : Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
11-5 : Ventes d’accessoires et fournitures
Les articles fournitures et accessoires vendus par le loueur sont garantis contre tout vice de fabrication.
La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
La garantie cesse d’être due en cas d’utilisation anormale ou de défaut d’entretien desdits articles.
De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement de la totalité du prix conformément à la Loi du 12 mai 1980.

ARTICLE 12 - PAIEMENT :
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par le loueur. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 10 fois le taux d'intérêt légal en cours, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.


ARTICLE 13 - VERSEMENT DE GARANTIE :
Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION :
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 10. L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l’un d’eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.

ARTICLE 15 - RÈGLEMENT DES LITIGES :
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.