CPF - SALARIÉ DE DROIT PRIVÉ

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/salarie-de-droit-prive

Salarié de droit privé

Tout au long de votre vie active jusqu’à votre départ à la retraite, vous cumulez des droits à formation au titre de vos activités professionnelles mobilisables tout au long de votre vie professionnelle.

Ces droits servent exclusivement au financement d'une ou plusieurs formations. Ils ne peuvent être donnés à une autre personne ou versés sur votre compte bancaire. 

1 - Règles générales d’alimentation

Vos droits de formation sont crédités sur votre compte une fois par an, lors du premier semestre, sur la base des déclarations sociales transmises par votre/vos employeur(s). 

Depuis cette année, au titre des droits acquis en 2019, votre compte est alimenté en euros. De 2015 à 2018, votre compte était alimenté en heures.

- Alimentation de vos droits selon la quotité et durée de temps de travail 

Pour un travail à mi-temps ou plus, sur l’ensemble de l’année, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€. 

Pour un travail en dessous d’un mi-temps sur l’ensemble de l’année, vos droits sont calculés au prorata de votre activité.

Exemples :

Vous avez travaillé à temps plein du 1er janvier au 30 juin puis avez été sans activité du 1er juillet au 31 décembre. Vous avez effectué une durée de travail égale à la moitié de la durée légale sur l’ensemble de l’année. Votre compte de droits CPF sera crédité de 500 €.

Vous avez travaillé à mi-temps toute l’année et vous avez effectué une durée de travail égale à la moitié de la durée légale. Votre compte de droits CPF sera crédité de 500 €.

Vous avez travaillé à mi-temps du 1er janvier au 30 juin puis vous avez été sans activité du 1er juillet au 31 décembre et vous avez effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale. Votre compte sera crédité à due proportion de la durée de travail effectuée, soit 125 €.

Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui pour qu’il procède à la régularisation.

- Alimentation de vos droits si vous avez un contrat sans notion de temps de travail

Si vous possédez un contrat sans notion de temps de travail (rémunération au forfait, à la pige, …), le calcul de vos droits à formation est déterminé à partir de la rémunération brute annuelle indiquée dans la déclaration sociale.

Le montant de référence pour le calcul est fixé à 2 080 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ces éléments permettent d’apprécier le taux d’activité.

Dans le cas où celui-ci est égal ou supérieur à 50 %, l’alimentation se fait à hauteur de 500 € par an.

Dans le cas où celui-ci est inférieur à 50%, l’alimentation s’effectue à due proportion entre la rémunération brute et le montant de référence.

- Alimentation de vos droits avant la réforme de la Formation professionnelle

De 2015 à 2018, votre compte était alimenté en heures. Pour une activité à temps complet, vous acquériez 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un solde de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond de 150 heures.

La conversion de vos droits d’heures en euros a été réalisée en novembre 2019, sur la base de 15 € TTC par heure. Cette opération apparait dans l’historique de vos droits. 

2 - Salariés moins qualifiés

Salariés moins qualifiés : définition

Vous êtes considérés comme salarié moins qualifié si vous n’avez pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

En pratique, cette majoration vous concerne si votre diplôme le plus élevé correspond au brevet des collèges. 

- Alimentation des droits des salariés moins qualifiés

Pour un travail à mi-temps ou plus, sur l’ensemble de l’année, votre compte est alimenté à hauteur de 800€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 8000€. 

Pour un travail en dessous d’un mi-temps sur l’ensemble de l’année, vos droits sont calculés au prorata de votre activité.

Entre le 1er janvier 2017 et 31 décembre 2018, vos droits acquis étaient majorés à hauteur de 48 heures par an dans la limite d’un plafond total de 400 heures. Les heures acquises de 2015 à 2018 ont été converties à hauteur de 15 € par heure.

Déclaration du niveau de diplôme

Pour bénéficier de cette majoration, vous devez déclarer votre niveau de diplôme en ligne.

La majoration débute l’année de déclaration. Ainsi, si vous déclarez un niveau équivalent au brevet en 2020, vos droits seront majorés lors de l’alimentation 2021 au titre des droits 2020.

3 - Périodes d’absences ou d’arrêt de travail

Certaines absences peuvent vous permettre de continuer d’acquérir des droits à formation, sont concernées :

Congés de maternité, de paternité et d’adoption

Congés payés 

Congés de présence parentale, de proche aidant 

Congé parental d’éducation

Absences à la suite d’un accident de trajet

Absences à la suite d’une maladie professionnelle

Absence à la suite d’un accident du travail ou de service

Ces éléments sont transmis par votre employeur au sein de ses déclarations sociales qui sont exploitées par la Caisse des dépôts.

Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui  pour qu’il procède à une régularisation de ses déclarations.

NB : un arrêt maladie ordinaire ainsi qu’une période de chômage partiel, y compris liée à la crise sanitaire Covid, n’ouvrent pas droit au CPF. 

4 - Droit individuel à la formation (DIF)

La campagne de saisie des heures DIF est terminée. Désormais plus aucune demande ne peut être acceptée.

5 - Abondement accident du travail / Maladie professionnelle AT/MP

Si vous avez reçu une notification de votre taux d’invalidité de la CNAM et ce taux est supérieur à 10%, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires, à hauteur de 7500€ maximum, mobilisables en plusieurs fois.

Ces droits constituent un abondement, dans le cadre d’un projet de formation.

Pour demander leur mobilisation en complément de vos droits à formation, vous devez donc avoir identifié la formation que vous souhaitez réaliser et votre projet doit avoir été validé par un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP).

Pour prendre contact avec un CEP, vous êtes invités à consulter le site mon-cep.org.

Cet abondement est fractionnable : vous pourrez donc le mobiliser en plusieurs fois, dans le cadre de plusieurs dossiers de formation.

Pour demander la mobilisation de vos droits AT/MP, vous devez impérativement transmettre à nos services :

La copie de votre notification délivrée par la CNAM, émise après le 01/01/2019.

L'attestation remise par votre CEP validant votre projet et confirmant que votre projet vise à accéder à une reconversion professionnelle.

Si vous êtes en arrêt de travail, vous devez obtenir l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour bénéficier du maintien du versement de vos indemnités journalières.

L’acceptation de votre demande de formation via Mon compte formation ne vaut pas validation par la CPAM.

Nous vous invitons donc à prendre rendez-vous avec le service social de l’Assurance Maladie en appelant le 3646 avant de finaliser vos démarches. Contact : 36 46 / www.ameli.fr

7 - Droits correctifs

En tant que salarié, vous devez bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel, quelle que soit la taille de votre entreprise.

Cet entretien, initié par votre employeur, doit permettre de faire le bilan sur :

Vos perspectives d’évolution professionnelle ;

Votre motivation ;

Vos besoins d’accompagnement et/ou de formation.

L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire de bilan de l’année écoulée (bilan et activités réalisées au regard des objectifs fixés).

Tous les 6 ans, votre employeur doit rédiger un document faisant un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel et s’assurer qu’au cours des 6 dernières années vous avez :

Bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et si besoin au retour de certaines absences ;

Suivi au moins une action de formation ;

Acquis des éléments de certifications

Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle :

La progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif

La progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

En cas de non-respect de ces obligations, votre employeur doit verser une dotation dite « droits correctifs » d’un montant de 3000€ que vous soyez à temps plein ou temps partiel.

À réception du paiement de votre employeur, la dotation est attribuée, de manière pérenne sur votre compte, dans un délai d’une semaine.

Vous avez la possibilité de mobiliser ces droits, au même titre que vos autres droits, pour vous inscrire à une formation.

8 - Droits supplémentaires

Dans le cadre d’un accord collectif prévoyant une alimentation de votre compte plus favorable, votre employeur peut vous verser des droits de formation supplémentaires.

Ces droits sont versés en complément de vos droits acquis au titre de votre activité professionnelle.

À réception du paiement de votre employeur, la dotation est attribuée, de manière pérenne sur votre compte, dans un délai d’une semaine.

Vous avez la possibilité de mobiliser ces droits, au même titre que vos autres droits, pour vous inscrire à une formation.

Encadrement juridique :

Alinéa 4 de l'article L6323-11 du code du travail 

Article R6323-2 

9 - Résidents des DROM / COM

Votre lieu de résidence et/ou de travail détermine l’éligibilité à Mon Compte Formation. 

Les départements et régions d'outre-mer

La Guadeloupe est éligible à Mon Compte Formation.

La Martinique est éligible à Mon Compte Formation.

La Guyane est éligible à Mon Compte Formation.

La Réunion est éligible à Mon Compte Formation.

Mayotte est éligible à Mon Compte Formation, depuis le 1er janvier 2019. 

Les collectivités d'outre-mer

Saint-Barthélemy est éligible à Mon Compte Formation.

Saint-Martin est éligible à Mon Compte Formation.

Saint-Pierre-et-Miquelon est éligible à Mon Compte Formation. 

Wallis-et-Futuna n'est pas éligible à Mon Compte Formation. Pour vous former, contacter votre entreprise, service de ressources humaines ou de formation, ou votre service de recherche d'emploi ou d'insertion.

La Polynésie française n'est pas éligible à Mon Compte Formation. Pour vous former, contacter votre entreprise, service de ressources humaines ou de formation, ou votre service de recherche d'emploi (SEFI).

La Nouvelle-Calédonie n'est pas éligible à Mon Compte Formation. Pour vous former, contacter votre entreprise, service de ressources humaines ou de formation, ou votre service de recherche d'emploi ou d'insertion.

10 - Salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Vous êtes reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi si vous êtes :

- Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041721255/2020-10-01/) du code de l'action sociale et des familles.

- Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- Titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

- Bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031710901/2017-01-01/)  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- Bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031710899/2017-01-01/) et L. 241-4 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031710897/2017-01-01/ ) du même code ;

- Titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

- Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033975697/2017-01-01/) du code de l'action sociale et des familles ;

- Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Alimentation des droits des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Depuis 2019, si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi, vous bénéficiez d’une majoration de 300 € de vos droits dans la limite d’un plafond annuel de 800 € par an et d’un plafond total de 8000 € sous réserve que votre compteur soit alimenté d’au moins 1 €.

Depuis le 1er janvier 2020, si vous avez fait connaitre votre situation à votre employeur, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre situation sera mise à jour via les déclarations sociales.

Si vous n’avez pas souhaité faire connaître votre statut de travailleur handicapé à votre employeur, vous avez la possibilité de déclarer votre situation sur le site Mon Compte Formation.

Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation du CPF.

Seules les périodes postérieures au 01/01/2019 sont acceptées. Vous pouvez saisir et joindre plusieurs périodes. L’alimentation de la majoration pour l’année 2019 a été effectuée à l’automne 2020.

CPF MODE D'EMPLOI

Financer une formation à l'aide du Compte Personnel de Formation (CPF) en tant que salarié peut être une option intéressante pour développer ses compétences professionnelles. Voici les étapes générales à suivre :

- Consultez vos droits CPF : Rendez-vous sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr pour vérifier votre solde de CPF. Chaque salarié cumule des heures de formation éligibles tout au long de sa carrière.

* Le compteur est alimenté en euros si vous êtes salarié, intermittent du spectacle ou travailleur non salarié.

* Le compteur est alimenté en heures si vous êtes agent public.

Tout au long de votre vie active jusqu’à votre départ à la retraite vous cumulez des droits à formation au titre de vos activités professionnelles.

Ces droits sont crédités sur votre compte une fois par an. Pour un travail à mi-temps ou plus, sur l’ensemble de l’année, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an.

Lorsque vous vous inscrivez à une formation, le montant disponible est automatiquement déduit. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

- Choisissez une formation éligible : Vérifiez que la formation que vous souhaitez suivre est éligible au CPF. La liste des formations éligibles est consultable sur le site du CPF.

- Obtenez un devis : Contactez un organisme de formation agréé proposant la formation choisie et demandez un devis. Ce devis vous permettra de connaître le coût total de la formation.

- Demandez l'accord de votre employeur : Dans certains cas, vous devrez obtenir l'accord de votre employeur pour suivre la formation, surtout si elle se déroule pendant vos heures de travail.

- Faites votre demande sur le site CPF : Connectez-vous à votre compte CPF sur moncompteformation.gouv.fr et effectuez votre demande de formation en renseignant les informations nécessaires et en fournissant le devis.

- Validation de votre demande : Une fois votre demande soumise, elle sera examinée et validée dans les délais indiqués par le site du CPF.

- Financement de la formation : Si votre demande est acceptée, votre CPF sera débité du montant correspondant aux heures de formation nécessaires. Si le coût total de la formation dépasse votre solde CPF, vous pouvez payer le complément par d'autres moyens de financement (par exemple, le plan de développement des compétences de votre employeur, un financement personnel, etc.).

Les aides aux financements automatiques :

Vos droits CPF ne comblent pas la totalité du prix de la formation. Connectez-vous afin de savoir si vous êtes éligibles à un financement complémentaires.

Dans la fiche formation, différentes aides aux financements peuvent vous être proposés :

Des financements de l’état : exemple France Relance

Des financements des régions

D'OPCO

Ces financements sont proposés automatiquement en fonction de différents critères :

Statut 

Ages

Région d’habitation

Formations

Les aides aux financements sur demande :

Si vous êtes inscrit à Pôle emploi, vous pouvez, sous certaines conditions, demander un financement complémentaire auprès de Pôle emploi. 

En tant que salarié, vous pouvez solliciter votre employeur afin qu'il co-finance votre formation. 

Réglez le reste à payer par carte bancaire

Vos droits CPF et les financements complémentaires ne vous permettent pas de payer l'intégralité de votre formation, vous avez la possibilité de payer en ligne par carte bancaire le solde de la formation.

Le solde est à régler après validation de votre inscription en formation par l’organisme. Le paiement s’effectue par carte bancaire en une seule fois.

- Inscrivez-vous à la formation : Une fois le financement confirmé, inscrivez-vous à la formation auprès de l'organisme de formation.

- Suivez la formation : Assurez-vous d'assister à toutes les sessions de formation et de valider les éventuels examens ou évaluations.

En suivant ces étapes, vous devriez pouvoir financer votre formation avec votre Compte Personnel de Formation en tant que salarié. Assurez-vous de bien suivre les procédures spécifiques à votre situation et de respecter les délais pour éviter tout problème lors du financement de votre formation.

Mon compte formation est un service mandaté par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion.

Le site du CPF propose :

le Passeport de compétences, qu’est-ce que c’est ?

Ce nouveau service public est valable tout au long de votre vie professionnelle. Il vous propose un espace personnel pour retrouver des données préchargées à valeur probante concernant votre carrière, vos formations, vos qualifications et vos diplômes. Il pourra ainsi garantir vos acquis et faciliter votre recherche d’emploi et votre avenir professionnel.

* Les services du passeport de Compétences

Une fois votre passeport de compétences activé, vous aurez à votre disposition les services suivants :

Mon parcours (bientôt), qui rassemble vos données professionnelles et de formation

Mes compétences (bientôt), pour cartographier vos compétences acquises

Mes CV, qui vous permet d'élaborer un CV à valeur probante

Mon avenir (bientôt), pour vous projeter vers de nouvelles opportunités professionnelles, en lien avec vos acquis, votre potentiel et vos objectifs professionnels

* Alimentation de votre CV

Les informations de carrière, formations et qualifications constituant votre curriculum vitae (CV) sont de deux natures différentes :

Garanties : Les données sont préchargées par la Caisse des Dépôts et ont une valeur probante.

Déclarées : Les données sont directement déclarées par vous et n’ont pas de valeurs probantes.

Les données préchargées dans le passeport de compétences sont légalement récupérées par la Caisse des Dépôts. Elles proviennent des déclarations sociales des employeurs et des cotisations liées aux activités professionnelles. Elles sont aussi issues de Mon Compte Formation et de tous les établissements attribuant des diplômes en France. Les données ne sont accessibles qu’aux seuls titulaires des passeports et ne sont partageables et utilisables qu’après publication par le titulaire.

* Les bénéfices du Passeport de compétences

Chaque détenteur d’un Passeport de compétences peut utiliser ses données pour ses démarches de recherche d’emploi ou d’orientation, bénéficier de leur partage dans le cadre de son accompagnement avec son conseiller en évolution professionnelle (CEP) ou les services publics de l’emploi.

Il permet d’être crédible auprès des employeurs en partageant des informations garanties et officielles (Expérience professionnelle, possession de titres, certifications et diplômes issus de la formation initiale ou continue).

Cet outil permettra aussi à chacun de mettre en valeur ses compétences acquises et d’identifier des opportunités de métiers ou de formation, en mesurant l’écart entre ses acquis et ses aspirations personnelles.

Il valorisera des compétences acquises tout au long de la vie, qu’elles soient issues de la pratique d’une activité professionnelle ou associative, d’une formation ou d’un diplôme.

* Les partenaires du Passeport de compétences

La Caisse des Dépôts gère le dispositif pour le compte du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Dans la mise en œuvre de ce mandat, elle travaille en étroite collaboration avec les services publics de l’emploi et du conseil en évolution professionnelle, avec les Régions, les ministères responsables des diplômes dans tous les domaines, les ministères de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur, les entreprises, les partenaires sociaux et France compétences.

*Activer votre passeport dès maintenant !

Découvrez dès maintenant la première fonctionnalité disponible en activant votre passeport de compétences.

le Passeport de Prévention, qu’est-ce que c’est ?

Ce nouveau service public est valable tout au long de votre vie professionnelle. Il vous permet d’accéder à un espace personnel pour retrouver des données préchargées concernant vos formations et reconnaissances (certifications, certificats, diplômes, habilitations, etc.) dans le domaine de la prévention des risques au travail. Il pourra ainsi garantir et tracer vos acquis en matière de santé et sécurité au travail notamment grâce à l’élaboration d’une attestation de prévention.

* Vos compétences(1) et connaissances en termes de prévention des risques professionnels sont un réel atout pour votre sécurité.

Pour vous permettre de les recenser, votre Passeport de prévention a pour objectif de les répertorier afin de permettre à votre employeur d’adapter au mieux les formations en santé et sécurité au travail qu’il doit obligatoirement vous délivrer, et ainsi d’éviter d’éventuelles redondances. La formation étant une action majeure de prévention des risques professionnels et des accidents du travail, construire un parcours de formation en santé et sécurité au travail permet d’améliorer vos compétences de manière continue et adaptée à vos missions, et garantit donc votre protection. 

* La formation en santé et sécurité au travail

AFDAS