En bref…

Le bilan de compétences s'adresse aux salariés qui souhaitent analyser leurs compétences professionnelles et personnelles et leurs perspectives d’évolution.

Quels sont les grands principes ?

Le bilan de compétences est toujours effectué par un prestataire extérieur à l'entreprise. Il doit être inscrit sur une liste établie par un organisme paritaire collecteur agréé (OPAC) au titre du congé individuel de formation. Le bilan de compétences se déroule en trois étapes.

• La phase préliminaire : le salarié est reçu individuellement pour définir ses besoins et être informé des conditions du déroulement du bilan, et des moyens utilisés.
• La phase d’investigation : menée de façon individuelle et/ou collective, elle permet d’identifier et d’évaluer les compétences et aptitudes du salarié.
• La phase de conclusion : les résultats du bilan sont exposés au salarié.

Le bilan de compétences est planifié sur plusieurs semaines (4 à 12 semaines en moyenne) sous forme d'entretiens et de tests.

A qui s'adresse-t-il et qui peut en faire la demande ?

Le bilan de compétences s'adresse à tous les salariés dans la cadre d'un congé spécifique. Sont prioritaires, les salariés après 20 ans d'activité professionnelle et de plus de 45 ans.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit remplir deux conditions :
- justifier d’une ancienneté de 5 ans au moins - consécutifs ou non - en tant que salarié, dont 12 mois au minimum dans l’entreprise où il fait sa demande,
- respecter un délai de franchise s’il a déjà bénéficié d’un congé de bilan de compétences : ce délai est fixé à 5 ans, mais ne s’applique pas en cas de changement d’employeur depuis le précédent bilan.

Lorsque le bilan est à l'initiative de l'employeur : Le consentement du salarié doit être recueilli. Il bénéficie d'un délai de 10 jours de réflexion, l'absence de réponse équivaut à un refus, et ne peut pas être un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque le bilan est demandé par le salarié :
Pour réaliser son bilan de compétences, le salarié présente à l'employeur une demande écrite d'autorisation d'absence au moins 60 jours avant le début du bilan de compétences.. Cette demande mentionne les dates du bilan, sa durée, et la désignation de l’organisme prestataire. L’employeur dispose de 30 jours après la réception de la demande pour répondre par écrit. Il peut refuser si le salarié ne remplit pas les conditions requises, ou demander un report pour des raisons de service. Le report est au maximum de 6 mois.

Quelle est sa durée et quand peut-il se dérouler ?

La durée du congé du bilan de compétence est de 24 heures, consécutives ou non. Le bilan de compétences peut être réalisé pendant ou en dehors du temps de travail L'autorisation d'absence n'est pas nécessaire si le congé de bilan de compétences se déroule hors temps de travail.

Comment est-il financé ?

Si le bilan est à l'initiative de l'employeur : Il est financé par l'employeur sur le budget du plan de formation. L'employeur, le salarié et l'organisme de formation signent une convention d'accord tripartite.

Si le bilan est à l'initiative du salarié :
Dans le cadre du DIF : il est financé par l'employeur Dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences : l’entreprise donne une autorisation d’absence pour bilan de compétences à son salarié, mais n’a pas l’obligation de prendre en charge sa rémunération, ni le coût de son bilan. L’OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au Titre du Congé Individuel de Formation) peut prendre en charge ce congé. L’employeur, le salarié et l’organisme de formation doivent signer une convention d’accord tripartite.

Quelle rémunération pour le salarié ?

Quand le bilan est à l’initiative de l’entreprise : la rémunération du salarié est maintenue dans une limite de 24 heures.

Quand le bilan est à l’initiative du salarié dans le cadre du DIF : le salarié perçoit l’allocation formation qui correspond aux heures acquises au titre du DIF en cas de démission ou de licenciement (sauf faute grave ou lourde) et sous réserve que la demande ait lieu avant la fin de son préavis. Cette allocation, qui représente 50% de son salaire net, lui permettra de financer tout ou partie de son bilan de compétences.

Dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences :
le salarié doit faire une demande de prise en charge du coût de son bilan et de sa rémunération à l’OPACIF. La durée du congé de bilan de compétences est limitée à 24 heures et financée sous certaines conditions. L'OPACIF peut émettre un avis de rejet partiel ou total du financement du congé pour bilan de compétences. le salarié peut déposer un recours gracieux dans un délai de deux mois.

Les trois hypothèses principales de refus de l’OPACIF sont les suivantes :

• L’organisme prestataire de bilan de compétences sélectionné n’est pas agréé par l’OPACIF.
• La demande du salarié n’est pas rattachable à une action permettant de réaliser le bilan de compétences.
• L’OPACIF manque de ressources financières.

 

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